Entreprises assujetties
La CSST
Ouverture et fermeture
Cotisation à la CSST
Le taux de cotisation
Procédure suite à un accident
Rémunération
Retour au travail

Entreprises assujetties
Toute entreprise comptant au moins un travailleur, qu'il soit employé à temps plein ou non, doit déclarer annuellement sa masse salariale à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST).

La CSST
La CSST est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. Elle joue le rôle d'assureur public auprès des travailleurs et des travailleuses et des employeurs, en plus de s'occuper de prévention.

Ouverture et fermeture
Lorsque vous prenez possession d'un établissement, vous devez faire parvenir un avis écrit en ce sens à la CSST. Vous devez aussi faire parvenir un avis lorsque vous fermez cet établissement.

Cotisation à la CSST
Seuls les employeurs sont tenus de cotiser obligatoirement à ce régime collectif d'assurance. Les employeurs ne paient pas tous la même cotisation à la CSST. Afin d'établir la cotisation annuelle de chaque employeur, la CSST procède à leur classification en tenant compte des activités économiques de chacun. Le taux de cotisation d'un employeur correspond généralement à celui de l'unité de classification auquel il appartient.

Toutefois, ce taux peut fluctuer dans une certaine proportion si l'employeur a une masse salariale relativement importante ou s'il fait partie d'une mutuelle de prévention. Dans le premier cas, un certain degré de personnalisation lui est accordé et a pour effet de diminuer ou d'augmenter légèrement son taux, selon les coûts de réclamation à la CSST enregistrés par son entreprise au cours des quatre dernières années. Dans le deuxième cas, la cotisation est établie selon la performance de l'ensemble des membres du groupe (mutuelle de prévention). La prévention des accidents ou la réintégration rapide des travailleurs peuvent alors générer des économies.
Au mois de juillet de chaque année, la CSST publie les taux de cotisation qui s'appliqueront pour l'année suivante. En décembre, les employeurs reçoivent les formulaires servant à la déclaration de la masse salariale (laquelle inclut les pourboires depuis 2000) qui doit être transmise à la CSST avant le 15 mars.

Par la suite, la CSST envoie un avis de cotisation qui indique le montant à payer et les modalités de paiement. Si l'employeur ne fait pas parvenir sa déclaration, il est passible de pénalités.

Le taux de cotisation
Le taux de cotisation est fixé en fonction de la catégorie dans laquelle l'établissement est classé. Toutefois, le taux peut fluctuer légèrement si la masse salariale est importante. Les membres d'une mutuelle, quant à eux, peuvent profiter de taux nettement inférieurs.

Unité	Titre de l'unité	Taux 2010*	Taux 2009*
68010	Restaurants, comptoirs de restauration rapide,débits de boissons alcoolisées (avec ou sans livraison)	2,37 $	2,17 $
68020	Cafétérias, services de traiteurs, machines distributrices, cantines mobiles	3,94 $	3,41 $
68030	Établissements hôteliers	2,96 $	2,90 $
68040	Pourvoiries, terrains de camping, parcs de maison mobile	3,79 $	4,01 $

* pour chaque tranche de 100 $ de salaire assurable, incluant les pourboires

Procédure suite à un accident
Lors d'un accident, le travailleur doit recevoir rapidement les premiers soins nécessaires. Si son état le justifie, il sera transporté soit dans un établissement de santé, soit chez un médecin de son choix, soit à son domicile.

La CSST doit être avisée sans délai par l'employeur de tout accident grave qui a causé des blessures sérieuses à un travailleur ou qui a entraîné son décès.

L'employeur est tenu d'inscrire dans un registre les accidents mineurs, qui ont obligé un travailleur à recevoir des soins, mais qui ne l'ont pas empêché d'exercer son emploi au-delà du jour de l'accident. Le travailleur doit signer ce registre.

Le travailleur doit fournir une attestation médicale à son employeur lorsqu'il est incapable d'exercer son emploi, à cause de sa lésion, au-delà du jour de l'accident. C'est son médecin qui fournit au travailleur cette attestation, où il inscrit le diagnostic et la période prévisible de guérison. Le travailleur doit remettre une copie de cette attestation à son employeur pour avoir droit à une indemnité pour les jours de travail où il est incapable d'exercer son emploi.

Rémunération
Le travailleur recevra, pour le jour de l'accident, son salaire habituel (incluant les pourboires s'il y a lieu) pour toutes les heures où il aurait travaillé n'eût été son accident Pour la période de 14 jours qui suit le jour de l'accident (ou qui suit les cinq premiers jours d'un retrait préventif), l'indemnité est versée par l'employeur. Elle correspond à 90 % du salaire net du travailleur pour chaque jour il aurait normalement travaillé. L'employeur informe la CSST du retour au travail du travailleur ou de la fin de la période de 14 jours (comprenant les samedis et dimanches) et lui demande un remboursement en utilisant le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement. Il en remet une copie à son employé.

Si l'absence se prolonge au-delà de 14 jours, la CSST continue à payer l'indemnité. Pour la recevoir, le travailleur doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur, en envoyer une copie à la direction régionale de la CSST la plus près de chez lui et en remettre une copie à son employeur.

Les frais médicaux et les frais de déplacement sont remboursés au travailleur par la CSST, sur présentation du formulaire Réclamation du travailleur et des reçus originaux pertinents.

Retour au travail
L'employeur peut assigner un emploi temporaire à un travailleur incapable d'exercer son emploi habituel, à la condition que le médecin de ce travailleur donne un avis écrit attestant que ce travail, tel que le décrit l'employeur, est sans danger, favorable à sa réadaptation et qu'il peut être accompli par le travailleur.

Le travailleur a le droit de réintégrer son emploi ou, s'il n'existe plus, un emploi équivalent dès que son médecin juge qu'il est en mesure de le faire. S'il demeure incapable de l'exercer, il aura le droit d'occuper le premier emploi convenable qui devient disponible dans un des établissements de son employeur.

Aucune sanction ne peut être exercée contre un travailleur parce qu'il a été victime d'un accident du travail ou qu'il a exercé un des droits reconnus par la loi.

Il existe d'autres procédures concernant notamment :

• le retrait préventif de la travailleuse enceinte
• la contestation d'une décision prise par la CSST
• l'inspection

Pour de plus amples détails, consultez la rubrique Liens utiles et commentaires afin de trouver les coordonnées de la CSST.