Plan de lutte à l'évasion fiscale

Depuis 2006, l’ARQ participe activement aux différents comités de travail mis sur pied par Revenu Québec dans le cadre du plan de lutte à l’évasion fiscale. Dans son budget déposé en mars 2006, le ministre du Revenu de l’époque, M. Michel Audet, annonçait que des mesures seraient prises par le gouvernement afin de contrer l’évasion fiscale sévissant dans l’industrie de la restauration, évaluée à 425 millions par année. Ainsi, les restaurateurs se verront dans l’obligation :

• de fournir une facture pour chaque transaction effectuée dans leur établissement;
• d’utiliser un module d’enregistrement des ventes homologué par le gouvernement.

Le plan de lutte à l’évasion fiscale obligera notamment, dès 2010, les nouveaux restaurants et ceux ayant été trouvés coupables de fraude fiscale, à émettre une facture à l’aide d’un module d’enregistrement des ventes homologués. À partir de 2011, tous les établissements de restauration au Québec devront être munis de tels appareils.

En émettant toujours de nombreuses réserves envers les mesures prévues, l’ARQ suit toutefois le dossier de très près afin de s’assurer que celles-ci nuisent le moins possible à la gestion opérationnelle des restaurants.

En décembre 2007, l’ARQ apprenait une bonne nouvelle. Le gouvernement s’engageait à payer les coûts d’acquisition et d’installation du module d’enregistrement des ventes. Un gain évalué à 20 millions de dollars pour l’industrie !

Le 28 janvier 2008, le ministre du Revenu a dévoilé publiquement les détails d’un projet pilote qui a débuté en novembre 2009 et qui réunit une cinquantaine de restaurants de différentes régions, dont Montréal et Québec.

Au mois de juillet 2010, le ministère du Revenu a annoncé  que les exploitants d'un établissement de restauration titulaire d'un permis de brasserie, de taverne, ou de bar seraient dispensés de remettre une facture au client uniquement pour la boisson servie dans le lieu visé par le permis. Par contre, si le client consommait en plus un aliment, les établissement devraient lui remettre une facture qui présenterait tous les éléments commandés, dont la boisson.

Les dates à retenir sont :

• Novembre 2009 à avril 2010 – Projet pilote
• 1^er septembre 2010 – Entrée en vigueur de la mesure pour tous les nouveaux restaurants et ceux ayant déjà été trouvés coupables d’évasion fiscale
• 1^er novembre 2011 – Entrée en vigueur pour tous les restaurants
  

Présentation de Revenu Québec sur le MEV (9 novembre 2009)

Plus d’information sur le projet pilote

Liste des restaurateurs participant au projet pilote

Commentaires et recommandations de l’Association des restaurateurs du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires 2010-2011

Communiqué de presse de l'ARQ concernant le budget 2010-2011 (30 mars 2010)

Un règlement adapté aux restos-bars! (12 juillet 2010)


Des renseignements pour les restaurateurs - Ministère du Revenu du Québec (12 juillet 2010)

Bulletin spécial ARQ concernant le MEV (10 août 2010)