RÉVISION DE LA LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL

L’ARQ se bat depuis plus d’une dizaine d’années pour que la Loi sur les permis d’alcool soit modernisée, dépoussiérée et ainsi mieux adaptée aux pratiques actuelles des restaurateurs et de leurs clients.

Le 24 avril 2012, M. Robert Dutil, ministre de la Sécurité publique, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi 68 modifiant la Loi sur les permis d’alcool. Malgré quelques ombres au tableau, ce texte constituait une avancée importante dans la modernisation de la Loi. Malheureusement, le déclenchement des élections a fait avorter l’adoption du projet de loi.

L’ARQ a récemment interpellé le nouveau ministre de la Sécurité publique, M. Stéphane Bergeron, afin que la modernisation soit déposée à nouveau à l’Assemblée nationale.

Le 15 novembre 2012, le député libéral, M. Robert Poëti, dépose le projet de loi 194 à l’Assemblée nationale. Le projet de loi est identique au projet de loi 68, mort au feuilleton en raison des élections.

Voici les faits saillants du projet de loi 194 :

  • Mise en place d’un régime de permis unique par catégorie pour l’ensemble des pièces et des terrasses d’un établissement lorsque les activités qui y seraient exercées sont de même nature (contre permis par pièce actuellement);
  • Possibilité de laisser le client emporter une bouteille de vin entamée à la condition qu’elle ait été rebouchée de façon hermétique;
  • La présence d’une personne mineure, accompagnée d’une personne majeure, serait dorénavant autorisée sur une terrasse jusqu’à 23 h (contre 20 h et personne mineure accompagnée d’un parent ou tuteur légal actuellement);
  • Un permis d’alcool pourrait être délivré pour une période d’exploitation saisonnière (maximum 183 jours d’exploitation);
  • Possibilité de servir de l’alcool avec consommation d’aliments (contre « repas » actuellement);
  • Préparation à l’avance des carafons de vins et mélanges de boissons alcooliques, pourvu que les invendus soient détruits quotidiennement;
  • Autorisation d’utilisation de bouteilles d’alcool décoratives, non timbrées SAQ si contenant vide, scellé et placé à la vue du public;
  • Les espèces de boissons alcooliques pouvant être vendues ou servies pour consommation sur place seraient uniformisées (alcool et spiritueux autorisés dans les restaurants « apportez votre vin »);
  • Obligation de produire une attestation de conformité stipulant que l’aménagement de l’établissement correspond au plan fourni à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ);
  • Élimination de l’exigence d’avoir, pour un restaurant, un dispositif fermé à clé pour empêcher l’accès aux boissons alcooliques entre 3 h et 8 h;
  • La RACJ pourra refuser d’accorder un permis d’alcool si le gérant de l’établissement demandeur possède un passé criminel.
  • Création de nouvelles catégories de permis : le permis de lieu d’hébergement, le permis de traiteur et le permis accessoire.

Non à la formation obligatoire de tout le personnel

L’ARQ rejette l’idée d’imposer une formation obligatoire en service responsable d’alcool à « tout le personnel visé par la vente ou le service de boissons alcooliques ». Elle sera attentive à la rédaction du règlement de la RACJ qui déterminera prochainement les catégories de personnel visées par cette obligation.

L’abolition du timbre SAQ

L’ARQ a réitéré récemment sa demande de voir disparaître l’obligation des timbres SAQ sur les bouteilles auprès de Mme Christine Ellefsen, présidente de la RACJ, et de M. Raymond Bachand, ministre des Finances. Ce système est archaïque, son coût de 6 M$ par an est exorbitant pour la SAQ, et il fait peser une trop lourde responsabilité de vérification du timbrage sur les restaurateurs.

Vous pouvez consulter notre dossier paru dans le magazine ARQ Info de décembre 2011, ici.

Pour en connaître plus sur la réglementation entourant l’exploitation d’un permis d’alcool, nous vous invitons à consulter le Guide des législations en restauration publié par l’ARQ ou à vous rendre sur le site Internet de la Régie des alcools, des courses et des jeux. La chronologie des interventions de l’ARQ dans le dossier des saisies d’alcool depuis 1996 est également accessible en cliquant ici.

Retour vers Alcool