Module d’enregistrement des ventes
Un règlement adapté aux restos-bars!
12 Juillet 2010

Après plusieurs mois de travail dans le dossier des nouvelles politiques de lutte à l’évasion fiscale, l’ARQ est heureuse d’informer ses membres que le ministère du Revenu du Québec a annoncé ce matin que les exploitants d’un établissement de restauration titulaire d’un permis de brasserie, de taverne, ou de bar seraient dispensés de remettre une facture aux clients pour l’achat de boisson lorsque celle-ci est vendue sans aliment dans une section desservie par un permis de bar. Il est important de noter cette subtilité, puisque dès qu’il y aura achat d’un aliment avec ou sans boisson, une facture produite au moyen du module d’enregistrement des ventes (MEV) devra être remise au client, comme pour tous les autres établissements de restauration du Québec.

L’ARQ réclamait déjà depuis quelques mois que les établissements de type restos-bars disposent d’une exemption dans l’application de la remise de la facture obligatoire lorsqu’il y avait achat de boissons, sans aliment. Cette demande provenait de certains de nos membres propriétaires de ce type d’établissement qui avançaient que la mise en place de cette mesure aurait fait en sorte de les désavantager au détriment des bars – qui ne sont pas assujettis aux nouvelles politiques fiscales – sur l’aspect de l’efficacité, de l’efficience et de la rentabilité.

Ce gain significatif permettra une concurrence plus loyale entre les bars et les restos-bars en ne nuisant pas à l’efficacité de ces derniers en période de fort achalandage.

Consultez en détail le document d’information du ministère du Revenu du Québec

Consultez l’historique du dossier « Plan de lutte à l’évasion fiscale »